1. Mon locataire ne paie pas son loyer
L'huissier de justice signifie au locataire indélicat un commandement de payer les loyers visant le plus souvent la clause résolutoire insérée au contrat de location écrit.
Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois en matière de baux commerciaux et de deux mois en matière de baux d'habitation pour s'acquitter de sa dette. A l'expiration de ce délai, le locataire devra être assigné par acte d'huissier de justice devant le tribunal compétent en paiement et en expulsion.
S'il existe un bail écrit, l'huissier de justice peut procéder, dès le non-paiement d'une seule mensualité de loyer, à la saisie conservatoire des meubles du locataire débiteur pour garantir le montant de la créance du propriétaire, ou même effectuer une saisie conservatoire sur le compte en banque du locataire. 2. Mon client refuse d'honorer une facture
Une sommation de payer délivrée au débiteur par acte d'huissier de justice constitue la mise en demeure préalable. Elle lui rappelle qu'il est tenu aux obligations qu'il a souscrites et fait courir les intérêts moratoires à compter de sa date. Elle interrompt également la prescription applicable à la créance due.
A défaut de réaction, l'huissier de justice, en sa qualité de mandataire, dépose auprès du tribunal d'instance, du juge de proximité ou du président du tribunal de commerce une requête aux fins d'injonction de payer. Celle-ci permettra l'obtention d'une ordonnance enjoignant au débiteur de régler sa dette. Revêtue de la formule exécutoire, cette ordonnance permettra d'entreprendre l'exécution contre le débiteur, c'est-à-dire toute saisie utile au recouvrement de la créance et des frais. 3. Je suis bénéficiaire d'un chèque revenu impayé
Le bénéficiaire d'un chèque sans provision peut obtenir auprès de la banque du débiteur inscrite sur le chèque impayé, un certificat de non-paiement après la deuxième présentation rejetée. Il lui suffit ensuite de remettre ce certificat à un huissier de justice aux fins de signification. Celle-ci vaut commandement de payer le montant du chèque ainsi que les frais et ce dans le délai maximal de quinze jours. A défaut de paiement, l'huissier de justice pourra délivrer un titre exécutoire sans autre formalité, permettant d'entreprendre le recouvrement forcée de la créance due et des frais.
En attendant la délivrance de ce titre exécutoire, le bénéficiaire peut faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers du tireur du chèque. 4. Mon ancien conjoint refuse de payer la pension alimentaire destinée à nos enfants
Suite à l'obtention d'une décision de justice condamnant une personne à payer une pension alimentaire, et en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité de cette pension, une procédure de paiement direct peut être mise en oeuvre.
Elle est diligentée par l'huissier de justice du ressort du domicile du créancier, et permet de prélever les sommes dues entre les mains de tous détenteurs de fonds pour le compte du débiteur, généralement son employeur.
Les arriérés restés impayés seront recouvrés par cette procédure dans la limite des six derniers mois. Cependant, si l'arriéré de pension excède six mensualités, l'huissier de justice pourra entreprendre d'autres procédures de recouvrement en vertu de la décision rendue. 5. J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Puis-je obtenir des délais de paiement?
La personne objet d'une procédure d'exécution forcée peut, si elle justifie de circonstances légitimes, saisir le juge de l'exécution de son domicile par assignation délivrée par un huissier de justice, afin de solliciter des délais de paiement. Si le juge estime la demande fondée, la loi lui autorise à octroyer des délais jusqu'à vingt-quatre mois. Il est également possible et conseillé, dès réception du commandement, de toujours se rapprocher de l'huissier de justice en charge du recouvrement de la dette afin d'exposer sa situation et d'obtenir éventuellement par son intermédiaire, si le créancier l'accepte et que la situation le justifie, un échéancier de règlement de la dette qui suspendra les poursuites. 6. Quelles sont les principales différences entre un huissier de justice et un cabinet de recouvrement
La profession d'huissier de justice est réglementée par l'ordonnance du 2 Novembre 1945. L'huissier de justice est un professionnel titulaire d'un office ministériel qui exerce son activité sous la responsabilité de ses pairs. Il est placé sous le contrôle du Procureur de la République et de la Chambre Départementale des Huissier de Justice dont il dépend.
Il exerce des activités monopolistiques (signification des actes, exécution forcée ...), et d'autres soumises à la concurrence. Parmi ces dernières figurent les consultations et surtout le recouvrement amiable de créances, celle-ci étant également exercée par les cabinets de recouvrement dont l'activité n'est réglementée que depuis un texte du 1er Juin 1997. Celui-ci prévoit notamment la rédaction obligatoire d'une convention écrite entre le créancier et le cabinet.
Les sociétés de recouvrement ne détiennent aucune prérogative de puissance publique et à ce titre ne peuvent pratiquer de mesures coercitives. Seul l'huissier de justice peut user des voies d'exécution comme par exemple la saisie des biens du débiteur. 7. Je souhaite libérer l'appartement que je loue
A tout moment, le locataire d'un appartement non meublé à usage d'habitation principale, peut donner congé à son propriétaire, en respectant un délai de préavis. Le congé délivré par acte d'huissier de justice doit être signifié au moins trois mois avant le départ du locataire.
Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, perte d'emploi, ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Il en est de même lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile ou lorsqu'il bénéficie du revenu minimum d'insertion.
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