L'huissier de justice

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Permis de construire 

 

Vous avez obtenu un permis de construire, d'aménager ou de démolir une construction ?


Les travaux vont débuter.


Vous souhaitez vous garantir d'un éventuel
recours tardif d'un voisin contre l'obtention de ce permis ?

Conformément à l’article R.421-39 du code de l’urbanisme « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. »

Cette exigence formelle n’est pas anodine, bien au contraire, puisque les tiers disposent d'un délai de deux mois à compter du jour de l'affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis que vous avez obtenu, en saisissant la juridiction administrative dans le but de contester la décision administrative qui a accordé le permis de construire.

En cas de recours formé au-delà du délai de deux mois, si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve de la réalité de l’affichage et de sa date, vous ne serez pas en mesure d’invoquer sa tardiveté.

Par contre,toute action en annulation du permis sera rejetée si vous apportez la preuve d’un affichage sans discontinuité pendant le délai, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain.

Si le mode de preuve est libre, seul un huissier de justice sera en mesure de vous apporter la sécurité que requiert généralement une opération immobilière personnelle ou professionnelle.

1/ L’huissier de justice dressera un constat daté matérialisant l’affichage du permis que vous venez d'obtenir en relatant avec précision l'endroit d'affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

2/ Il sera également en mesure d’attester de la réalité de la continuité de l'affichage en assurant plusieurs vacations, généralement deux, idéalement trois, c’est-à-dire en début, en milieu, puis en fin de la période de deux mois, selon le degré de sécurité souhaité. Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 1991 considère comme satisfaisante au regard de loi la réalisation de trois procès-verbaux de constat et rejette le recours qui avait été introduit.

3/ L’huissier de justice sera également en mesure de vous signaler un contenu erroné des mentions portées sur l’affichage et de vous conseiller sur un emplacement respectant les exigences de la loi.


PANNEAU PERMIS DE CONSTRUIRE.pdf


La Commission Communication de la
Chambre Départementale des Huissiers de Justice des B.D.R