Devenir Huissier de justice

LA FORMATION

Pour prétendre à la formation d’huissier de justice, il faut être titulaire d’une maîtrise ou master 1 en droit (ou diplôme équivalent).

La formation d’huissier de justice se compose ensuite d’un stage professionnel rémunéré de deux années (dont une année au moins dans une étude d’huissier de justice) et d’un enseignement dispensé par le DFS (Département Formation Stagiaire, Institution pédagogique dépendant de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice) qui intervient dans chaque région.

A l’issue de ces deux années, le passage de l’examen professionnel d’huissier de justice viendra clore cette formation et permettra d’accéder à la profession d’huissier de justice.

Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

Cet examen très sélectif (entre 20 à 25% de réussite par session) se compose d’épreuves écrites (épreuves d’admissibilité) et d’épreuves orales (épreuves d’admission).

Une fois l’examen professionnel d’huissier de justice obtenu, le diplômé pourra alors accéder à la profession d’huissier de justice et s’installer après nomination du Garde des Sceaux.

Néanmoins, cette formation est amenée à évoluer prochainement puisqu’à partir du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs fusionneront sous le statut unique de commissaire de justice

(Cf. Ordonnance du 2 juin 2016 prise en application de la loi Macron du 6 aout 2015 qui crée et définit la profession de commissaire de justice en précisant notamment les conditions de sa formation et ses compétences).


Plus d'information

L'INSTALLATION

Nommé par le Garde des Sceaux, l’huissier de justice pourra choisir de s’installer et d’exercer sa profession selon diverses modalités : soit comme huissier salarié, soit dans le cadre d’une étude individuelle, soit dans le cadre d’une société en tant qu’associé ou actionnaire.

La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi MACRON a instauré le principe de la liberté d’installation pour les huissiers de justice.

L’objectif étant la création de 127 offices dans 35 zones d’installations, dont 5 offices dans le département des Bouches du Rhône qui constitue une zone « d’installation libre ».