Huissier de Justice

Qui est l'huissier de justice

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

Son Histoire

Les huissiers de justice sont, dit-on, aussi anciens que la loi est aussi nécessaire que le juge. En effet, on peut se demander à quoi servirait une décision de justice s'il n'y avait pas de ministre (du latin serviteur), secondaire de la loi, chargée de la ramener à exécution.

Sous l'antiquité

Sous l'antiquité.

Déjà sous l’antiquité, les décisions des juges étaient appliquées par des personnes appelées « officiales » qui se répartissaient en deux grandes familles :

- Les apparitores qui avertissaient le peuple pour le rassembler lors des jugements : ils introduisaient les plaideurs et assuraient la police des audiences.

- Les executores avaient pour tâche de saisir les biens des débiteurs récalcitrants ou de les conduire en prison.

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Au moyen age

Au moyen age

Au moyen âge, la justice, attribut essentiel du pouvoir se rendait de nombreuses façons, selon que les lois furent royales, seigneuriales, ecclésiastiques ou communales. Pour toutes ces juridictions il fallait des agents jouissant d’une autorité incontestée. Les « officiales romains » devinrent « bedeaux », « semonceurs », « sergents » puis « huissiers ». Les huissiers dont le nom vient de « l’huis » (la porte) avaient la charge du service intérieur et de la police des tribunaux.

Puis progressivement, les huissiers devinrent des officiers des juridictions importantes. Différents symboles permettaient de les distinguer : un manteau bigarré puis rayé (de laine ou satin noir, un bonnet à la toque de velours à cordon d’or ) et une baguette ronde en ébène d’une trentaine de cm, garnie de cuivre et d’ivoire, principale caractéristique de l’autorité de l’huissier.

En janvier 1572, ils perdent l’obligation du port du costume et leurs signes distinctifs se réduisent à un écusson à trois fleurs de lys visible sur l’épaule et le port de la baguette (verge).

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époque moderne époque aujourd'hui

De l'époque moderne à aujourd'hui

En 1705 un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers et prirent le titre unique d’huissier. Cette unification s’accompagna d’une réglementation quant à leur nombre qui devint fixé par chaque tribunal. Une ébauche de statut d’huissier apparut, renforcée par un décret impérial du 14 juin 1813, qui reprenait des textes anciens pour déterminer le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.

Aujourd’hui l’huissier n’exerce plus en costume, baguette à la main pour ajourner et saisir les débiteurs, il reste conscient de l’importante de sa tâche et des devoirs qu’elle lui impose dans sa participation au travail de la justice.

Il peut ainsi reprendre les mots de ST Appronien, patron des huissiers qui disait « Mon dieu, mon dessein est de n’avoir nulle collusion avec la partie adverse de la mienne, je me propose de ne jamais saisir chevaux ou ce qui servirait au gain de la vie des débiteurs.

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La rédaction et la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires

Le niveau de formation de l’huissier de justice est analogue à celui des autres grandes professions du droit, telles que celles de magistrat, de notaire ou d’avocat.

L’huissier de justice est détenteur d’une part de puissance publique (c’est ce que traduit sa qualité d’officier public et d’officier ministériel). Il peut requérir le concours de la force publique si les conditions d’exécution de ses missions de justice l’exigent. En matière de chèques impayés, sa qualité d’officier public lui permet de délivrer un titre qui aura la même force qu’un jugement.

Le statut de l’huissier de justice constitue la plus solide des garanties pour les justiciables. Les huissiers de justice répondent financièrement et disciplinairement de tout manquement constaté dans l’exercice de leurs fonctions.

Sa compétence territoriale et son mode d’exercice en font le juriste de proximité par excellence. Non seulement il reçoit régulièrement le public en son étude, mais il se rend sur le terrain pour rencontrer les justiciables et résoudre leurs différends.

La tradition des huissiers de justice repose sur deux autres atouts fondamentaux : une réactivité qui s’adapte aux circonstances et à l’urgence ; une excellente connaissance de son secteur géographique.

L’huissier de justice a un devoir de conseil, et est tenu au secret professionnel.

L’huissier de Justice doit refuser de prêter son concours à toute action qui lui paraîtrait illicite.

Les fonds détenus par les huissiers de justice pour le compte de tiers bénéficient d’une protection au moyen d’un compte spécialement affecté à leur dépôt. De plus, les huissiers de justice disposent d’une caisse de garantie, administrée par leur chambre nationale, assurant tout sinistre lié à l’exercice de leur office.

Tarification des interventions

Le coût des actes et formalités est fixé par décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile , à partir d’un taux de base, proportionnel au montant de la créance. Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…

Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.