Missions & Services

MISSIONS ET SERVICES DE L’HUISSIER DE JUSTICE

Les Huissiers de Justice exercent quotidiennement des activités juridiques extrêmement diversifiées. Officiers publics et ministériels, professionnels de terrain, les Huissiers de Justice sont investis par l’Etat de missions spécifiques dont ils ont le monopole.

La rédaction et la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires

Les Huissiers de Justice délivrent les actes relatifs à un procès (assignation en justice, signification des jugements) comme les actes extra-judiciaires.

Les actes judiciaires

Les actes judiciaires

C'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

  • Les citations et assignations en justice,
  • Les significations des décisions de justice,
  • Les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice,
Les actes extra-judiciaires

Les actes extra-judiciaires

Tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

  • Les sommations de payer ou de faire, les sommation interpellative,
  • Les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,
  • Les oppositions sur le prix de vente d'un fonds de commerce,
  • Les significations de cessions de fonds de commerce,

L’exécution des décisions de justice et des autres titre exécutoires

L’huissier de justice mettra en œuvre les procédures civiles d’exécution dont il dispose pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision rendue contre lui. Ils résultent de procédures civiles d'exécution forcée que seul l'Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en œuvre.
Ces procédures civiles d'exécution sont :

  • La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de saisir les comptes bancaires que détient le débiteur (par exemple dans une banque),
  • La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
  • la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
  • La SAISIE des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance, selon un barème de retenue réglementé
  • la SAISIE des VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce qu'elle que soit son lieu de stationnement.
  • la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
  • les MESURES d'ÉXPULSION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.

A ces missions essentielles s’ajoutent les diverses activités que les huissiers de justice exercent en leur qualité de professionnels du droit.

Les Procès-Verbaux de Constat

L’huissier de justice peut constater tout fait ou tout dommage afin de vous constituer une preuve de votre préjudice ou de vous prémunir en cas de litige. Le Constat d'Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits. L’huissier de justice intervient sur place et constate les faits en prenant si besoin est des clichés photographiques. Le Constat d’huissier de justice peut vous éviter des litiges grâce à la fiabilité de ses constatations, il constitue un moyen de preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

L’huissier de justice peut constater également toute situation relevant du numérique ou des nouvelles technologies : SMS, message vocaux, constat sur Internet, etc…

Tout particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat à tout moment chez lui ou sur la voie publique. Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, l'huissier de justice ne pourra intervenir qu'à certaines heures, prévues par la loi, et ne pourra y pénétrer qu'avec l'accord de l'occupant des lieux ou l'autorisation préalable donnée par un juge, si besoin est avec l’assistance de la force publique.

Les conseils juridiques

L’huissier de justice vous conseille au quotidien dans de nombreux domaines du droit (famille, patrimoine, vie des affaires) et rédige pour vous vos actes sous seing privé.

L’huissier de justice est très fréquemment sollicités dans le cadre de contentieux locatifs, des rapports locataires / propriétaires (conseil juridique, rédaction du bail, état des lieux, loyers impayés)...

L’huissier de justice est également fréquemment sollicité dans le cadre du recouvrement de pensions alimentaires impayées.

L’huissier de justice intervient également de manière quotidienne dans les conflits de voisinage, afin par exemple de faire assurer le respect du droit de propriété concernant les droit de passage, mitoyenneté, distances légales de plantations…

En tant que professionnel, l’huissier de justice peut vous assister dans la mise en place de votre jeu-concours, recueillir à cet effet le règlement et garantir le bon déroulement de votre opération à but publicitaire.